A. I. DOMICILE, société d’Assistance Informatique à Domicile et sur Site (ci-après « A. I. DOMICILE »), dont le siège social est au 11 Avenue de la SOURCE – 95110 SANNOIS et dont le numéro SIRET est : 49360773300018, propose des prestations de services au domicile du client ou sur le site de l'entreprise sur les équipements appartenant au client.

Il s’agit de prestations d’assistance en matière de dépannage, d’installation, d’assemblage, de configuration, de conseil et de formation en rapport avec l’informatique et les nouvelles technologies.
Il NE s’agit PAS de dépannage physique, ni de vente ou de location de matériel informatique ou ce qui s'y rattache.

Article 1 – Application des Conditions générales de prestations de services

Les conditions générales de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’A. I. DOMICILE et du bénéficiaire de la prestation (ci-après le « client »).
Elles sont applicables au 01 Janvier 2007 et modifiables sans préavis.
Feront foi les conditions en ligne (www.aidomicile.com) au jour de la déclaration du litige.

Le fait de demander une prestation à A. I. DOMICILE implique donc l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions générales de prestations de services.

Article 2 – Demande d’intervention

A. I. DOMICILE intervient sur rendez-vous pris à la demande du Client par téléphone au 06.82.86.78.32, par e-mail à Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir ou grâce au formulaire de « Demande d’intervention » présent sur le site internet www.aidomicile.com

De convention expresse entre le client et A. I. DOMICILE, la confirmation de ce dernier du lieu et de l’heure du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix.
Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît, dans ses rapports avec A. I. DOMICILE, la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés.
Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées.

Pour des raisons purement techniques, le matériel pourra dans certains cas être confié à A. I. DOMICILE pour intervention, ce que le Client accepte d'ores et déjà aux conditions ci-après stipulées.

Article 3 – Obligations d’A. I. DOMICILE

A. I. DOMICILE s'engage à mettre à disposition du client les moyens humains et la gestion administrative permettant la réalisation de la prestation.
La prestation est une obligation de moyens et non de résultat.

Article 4 – Obligations du client

Le client s’engage à posséder et à pouvoir fournir aux techniciens l’ensemble des documents remis par les fabricants, distributeurs et/ou fournisseurs : notamment les supports numériques originaux d’installation (CD, disquette, DVD, …), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et toute information nécessaire aux techniciens au titre de leur intervention.
(Exemple : l’historique de l’apparition de la panne).

Le client est responsable de la réalisation des sauvegardes de ses données et de ses logiciels avant la réalisation de la prestation par les techniciens d’A. I. DOMICILE.
Le client s’engage à ce que son équipement et son environnement soient aux normes en vigueur le jour de l’intervention et qu’ils soient facilement accessibles par les techniciens.
Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations par A. I. DOMICILE (notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet, d’usure du matériel, des consommables et autres produits nécessaires lors de l’intervention) sont entièrement à sa charge et qu’il ne pourra, en aucun cas, en demander le remboursement total ou partiel à A. I. DOMICILE, sous quelque forme que ce soit.
Le client est informé que les prestations d’A. I. DOMICILE, comme sa propre intervention, peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur, du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de la part d’A. I. DOMICILE.
La demande du Client se doit d’être conforme à la législation en vigueur.
Les conditions de travail ne pourront en aucun cas ni à aucun moment mettre en danger l’intervenant, ni le mettre hors la loi.
Dans le cas contraire, l'intervention cesserait immédiatement et l'intervention jusque là effectuée resterait facturable, sans qu’A. I. DOMICILE ne puisse être tenue responsable des conséquences de ce non respect.
A. I. DOMICILE sera dispensée d'intervention et déchargée de ses obligations en cas de force majeure ainsi que les cas retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français en pareille matière.

Article 5 – Prix et Paiement

Le prix des prestations effectuées est celui en vigueur au jour de la prise de commande.
Il est libellé en euros et calculé Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les particuliers et Hors Taxes (HT) pour les professionnels.
Le prix des prestations est communiqué au client ou mis à sa disposition sur simple demande.
Toute prestation donne lieu à une facturation minimale de 30 minutes et ce quelle que soit la durée de la prestation.
Chaque quart d’heure suivant est indivisible.

Le prix correspond à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le client.
Chaque travail supplémentaire ou nécessitant un outillage particulier fera l’objet d'un devis à accepter, avant toute réalisation.
Dans le cas où la prestation n'aurait pas pu être effectuée en raison de l'absence du client au rendez-vous fixé avec A. I. DOMICILE, la prestation sera facturée à hauteur de 15 € TTC non remboursables.

Le coût de la prestation doit être réglé par le client à la fin de l’intervention au technicien par chèque bancaire ou postal, par Paypal (Carte VISA ou Mastercard), en espèces, par virement bancaire ou avec un Chèque Emploi Service Universel (CESU).
Les tarifs des prestations sont modifiables à tout moment sans préavis.
Dans le cas d'un retard de paiement, une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal sera due (conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce).

Article 6 – Délais de rétractation

Conformément à la loi, le client bénéficie d'un droit de rétractation de 7 jours à partir de l'acceptation de la proposition et doit annuler par téléphone au 06.82.86.78.32, au moins 2 heures avant l’horaire prévu de l’intervention.
Si l’intervention n’était pas annulée dans ce délai, le tarif minimum serait facturé, sans que le Client ne puisse s’y opposer.

Article 7 – Garantie – Responsabilité

Les interventions sont garanties quinze (15) jours.
A. I. DOMICILE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects quels qu'ils soient, y compris perte de profit, de données, ou de frais engagés par le client ; et, en tout état de cause, si sa responsabilité venait à être retenue au titre d’un préjudice direct, le montant de l’indemnité versée par A. I. DOMICILE ne saurait excéder la somme réglée par le client au titre de l’intervention.
Nous garantissons nos interventions.
A ce titre, nous prenons en charge les frais d'intervention et de déplacement entraînés par la reproduction d'une panne identique sur le même matériel et le même site dans les quinze (15) jours suivants l’intervention.
Pour que cette dernière garantie soit valable, le Client devra respecter les conditions d’utilisation des constructeurs et éditeurs de logiciels, ne pas avoir installé d'autres logiciels incompatibles, ni effectué aucune manipulation contraire aux conseils dispensés, et avoir réglé la totalité des sommes dues à A. I. DOMICILE.
Notre intervention aura lieu dans les trente jours ouvrables suivant la notification par écrit (courrier simple ou e-mail) de la reproduction de la panne.

A. I. DOMICILE ne peut être tenu pour responsable de la récurrence d’une panne ou de toute nouvelle panne faisant suite à notre intervention.
Dans la mesure où A. I. DOMICILE intervient à la demande expresse du client, A. I. DOMICILE ne peut être tenu responsable de l'utilisation anormale, des dommages directs, indirects, matériels et immatériels dus.
De la même manière A. I. DOMICILE ne pourra être responsable dans les cas où le matériel du Client serait défectueux.

Article 8 – Loi Informatique et Liberté

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (conformément à l’art. 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978) en envoyant un simple courrier à A. I. DOMICILE, 11 Avenue de la Source, 95110 SANNOIS, par e-mail : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir ou par téléphone : 06.82.86.78.32

Des informations et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion des interventions.
A. I. DOMICILE s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de son intervention.

Article 9 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de prestations de services est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, les litiges et les contestations des présentes conditions générales de prestations de services seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents.

A. I. DOMICILE est à l’écoute pour toutes réclamations ou contestations de la part du Client considéré comme étant de bonne foi, en vue de composer une solution amiable.
La contestation sans solution, sur l’interprétation et/ou l’exécution de l’un des articles des présentes conditions générales de prestations de services, sera soumise à la juridiction des tribunaux compétents : soit le tribunal de commerce de Cergy-Pontoise en cas de litige avec une personne morale, soit le tribunal compétent du domicile de la personne en cas de litige avec une personne physique.